Dans le domaine de l’assurance-vie, l’âge du souscripteur, et tout particulièrement ses 70 ans joue un rôle important dans la réalisation de ce contrat.
En effet, au moment de son décès, cet élément a un rôle déterminant dans le régime fiscal à appliquer lors du versement de l’assurance-vie auprès des bénéficiaires.
Une prime d’assurance-vie versée avant le 70e anniversaire du souscripteur assuré est soumise à des modalités fiscales bien définies au moment de son versement.
En effet, un abattement de 152 500 euros s’applique avant tout pour chaque bénéficiaire, tous contrats confondus.
Par ailleurs, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, cet abattement sera réparti entre le nu-propriétaire et l’usufruitier au prorata de leurs parts respectives.
Les primes versées par l’assuré ainsi que les intérêts qui seront générés sont avant tout exonérées de droits de succession, lorsque celles-ci sont réalisées avant le 13 octobre 1998.
Cette exonération de fiscalité s’applique également lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. Au-delà de cet abattement, des prélèvements à taux fixes sont à prévoir.
Elles concernent notamment les primes versées par le titulaire après le 13 octobre 1998. Le prélèvement s’élève donc à 20 % lorsque la somme considérée s’établit entre 152 500 et 700 000 euros.
Elle atteint toutefois les 31,25 % lorsque cette somme dépasse les 700 000 euros.
Bien qu’ils soient particulièrement avantageux, les modalités de la fiscalité appliquée pour le versement du contrat d’assurance-vie avant les 70 ans de son souscripteur sont toutefois exposées à certaines limites.
Il faut avant tout savoir que l’atteinte ou le dépassement de l’abattement de 152 500 euros est uniquement apprécié à la date de décès de l’assuré, et non au moment du versement de l’épargne.
Il faut également comprendre que les capitaux dont la valeur excède l’abattement de 152 500 par bénéficiaire dans l’assurance-vie ne pourront pas bénéficier de l’abattement de 100 000 euros renouvelable tous les 15 ans prévu dans l’application de l’actif successoral portant entre autres sur une maison ou un placement bancaire en dehors d’une assurance-vie.
Un nouveau régime fiscal a récemment fait son apparition en matière de fiscalité sur l’assurance-vie avant les 70 ans de son souscripteur.
Cette fois-ci, à partir du 1er juillet 2014, une taxe de 20 % accompagnée de 15,5 % sera appliquée pour les sommes comprises entre 152 500 et 700 000 euros.
Cette taxe s’élève à 31,25 %, en dehors des 15,5 % de prélèvements sociaux lorsque la somme prévue par l’assurance-vie excède 700 000 euros.
Lorsque le versement est réalisé avant le 1er juillet 2014, le taux de 20 % reste appliqué pour les sommes évaluées entre 152 500 et 902 838 euros.
La taxe à appliquer sera de 25 %, hors prélèvements sociaux au-delà de la somme de 902 838 euros.
Le partenaire pacsé et le conjoint survivant sont exonérés des prélèvements de 20 et 31,25 % pour toutes les successions ouvertes dès le 1er juillet 2014.
À noter que les prélèvements sociaux sont déduits chaque année sur un contrat en euro, et sur la part « euro » lorsqu’il s’agit d’un contrat multisupport.
Le versement de la somme prévue dans un contrat d’assurance-vie avant les 70 ans de son souscripteur auprès de ses bénéficiaires s’effectue suivant une procédure bien définie.
Après le décès, les bénéficiaires mentionnés dans le capital de l’assurance-vie sont immédiatement dans l’obligation de transmettre un justificatif de décès, des copies des pièces d’identité de tous les héritiers concernés ainsi qu’une attestation fiscale auprès d’un notaire.
C’est seulement après la réception de ces documents que le notaire pourra entamer la procédure de versement dans un délai de 1 mois.
En cas de succession plus ou moins complexe, cette durée peut s’étendre jusqu’à 1 an.
À noter toutefois que si aucun bénéficiaire n’est prévu dans le contrat d’assurance-vie, le capital s’intègrera automatiquement dans une procédure de succession classique, et sera sujet aux différents droits relatifs à la succession.
