Lors d’une disparition, les patrimoines du défunt deviennent la possession de ses proches désignées ou non. Ces biens peuvent également devenir la propriété des personnes indiquées dans le testament du défunt.
C’est à ces personnes que vient ensuite le devoir de remplir une déclaration de succession pour faire valoir leurs droits aux patrimoines du décédé.
Pour cela, il leur suffit de remplir le formulaire 2705 A afin d’adresser une déclaration partielle de succession aux impôts en cas de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un défunt.
Pour les propriétaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un défunt, le formulaire 2705 A contient les informations concernant celui-ci. Elle divulgue en général l’identité du défunt, des légataires et des héritiers. Cela est accompagné de l’indication du lien de parenté.
Il contient également, le contenu du testament, si cela est nécessaire ainsi que la situation matrimoniale du défunt et les dispositions du contrat de mariage. Dans le cas contraire, il faut une mention qui montre qu’il n’y a pas eu de contrat.
Ce formulaire informe aussi si le défunt était pacsé avec la justification du Pacs et si indispensable, une indication de donations précédentes réalisées par le défunt au bénéfice de ses légataires ou de ses héritiers.
Mais aussi, un formulaire 2705 divulgue un recensement et une estimation détaillés de tous les patrimoines de la succession, qu’ils soient exonérés ou imposables.
Elle contient également un montant et une énumération des dettes du défunt si cela est nécessaire.
D’autres informations importantes sont également comprises dans le formulaire tel que les bijoux, objet d’art, collection ou pierreries faisant l’objet d’assurance contre l’incendie ou le vol en cours au jour de la disparition.
Et pour finir, le formulaire 2705 A inclus aussi une affirmation de sincérité.
La déclaration de succession ne peut pas se réaliser sur le papier libre. Il est donc obligatoire pour les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie de remplir des formulaires dédiés qui sont téléchargeables sur le site internet des impôts.
Ces formulaires sont le 2705, le 2705 S est le 27O6. Ses remplissages doivent se faire en double exemplaire et signer.
Ils peuvent être également suivis de deux autres documents, le formulaire 2709 et le formulaire 2705 A. Le formulaire 2709, si des immeubles présents dans l’héritage sont implantés dans une autre zone que celle du domicile.
Le formulaire 2705 A, si la déclaration inclut une assurance-vie. Avec ce dernier, une assurance-vie peut être soumise aux droits d’héritage, mais à une condition : le contrat d’assurance-vie devait être souscrit avec le risque décès.
Car dans le cas contraire, le contrat porte sur la vie et la somme qu’il admet ne peut être intégrée à la succession.
Pour le reste, il est nécessaire de savoir si un bénéficiaire a été décidé ou non pour le contrat d’assurance-vie. Si c’est le cas, ce dernier n’a pas de droits à acquitter dessus.
Le formulaire 2705 A vous permet de remplir vous-même une déclaration de succession et/ou d’assurance-vie. Ainsi, pour réaliser ce devoir, vous n’aurez plus besoin de faire appel à un notaire.
De plus, ce formulaire est facile à trouver et à télécharger sur le site des impôts.
Toutefois, certains cas précis de succession réclament, d’une façon impérative, les services d’un notaire, comme : si un testament a été fait par un défunt auprès d’une étude.
Mais aussi, si la somme de l’actif successoral dépasse les 5 000 euros et si ce dernier admet des biens immobiliers.
