Dossier complet concernant les contrats d’assurance vie et les quotité disponible
Le versement du capital pour les bénéficiaires du contrat d’assurance vie ainsi que ses intérêts ne sont pas soumis aux règles civiles de succession.
Ce caractère particulier est décrit dans l’article L132-12 qui se trouve dans le code des assurances. Le contrat d’assurance vie est ainsi qualifié de “hors succession”.
En plus de ces avantages, il faut également savoir que les primes d’assurance vie pourront être transmises à tout bénéficiaire même sans rapport avec la famille de l’assuré (contrairement à la succession), et est libre de tout droit de succession.
Aucun testament ne peut révoquer le bénéficiaire.
Une personne qui refuse expressément son droit à une succession ne casse pas le contrat d’assurance vie s’il en est bénéficiaire, car les primes d’assurances vie ne sont pas liées aux règles de la succession civile.
Il existe cependant quelques exceptions, comme par exemple l’abus de versement des primes à un bénéficiaire si le souscripteur de l’assurance vie est dans un état de santé qui impliquerait un transfert d’héritage déguisé.
Il faut avoir que le Code Civil protège tout héritier naturel d’être déshérite par un parent en cas de décès. Une partie du patrimoine revient de façon équitable au conjoint ou aux enfants.
Cette règle n’est cependant pas vraie en ce qui concerne l’assurance vie.
Conformément aux spécificités qui régissent les contrats d’assurance vie, il est possible pour un parent de privilégier un des enfants en le désignant comme bénéficiaire à part entière.
Cet enfant sera alors automatiquement exempt de tout droits de donation ou de succession. Les enfants qui seraient exempts de la clause des bénéficiaires ne pourront pas contester cette situation.
Outre les enfants, le contrat d’assurance vie peut également désigner des bénéficiaires comme un frère, une sœur, un conjoint, un cousin… et ainsi favoriser un potentiel héritier par rapport à d’autres.
L’intérêt de l’assurance vie est de transmettre un capital sous forme de liquidité qui sont exempts de droits de succession. Cependant, il existe des limitations telles que l’abus de faiblesse d’un bénéficiaire sur le souscripteur.
La quotité disponible correspond à ce que l’on va pouvoir donner librement (par le biais d’un testament dans la plupart des cas), sans contrainte juridique.
Le Code Civil régissant les droits de succession indique comment la réserve de la quotité disponible se calcule :
Comme indiqué précédemment, l’assurance vie n’est pas liée aux mécanismes des droits de succession. Le montant des primes versées n’entrent pas dans le calcul de l’actif successoral, et ainsi donc de la quotité disponible.
Théoriquement, un souscripteur pourrait donner à une personne désignée (bénéficiaire) l’ensemble de son héritage.
Cependant, des règles permettent de réduire les risques de dés-héritage, même si les primes d’assurance vie peuvent réduire de manière drastique la part réservataire.
Les contrats d’assurance vie n’autorisent pas les primes manifestement exagérées, en rapport aux facultés du souscripteur.
Cependant, il n’existe pas de définition juridique de ce que l’on appelle “primes manifestement exagérées”.
Seuls les juges peuvent apprécier ou non l’exactitude de cette exagération (revenus, âge, patrimoine, mobile de la souscription, utilité avérée du contrat…).
Cependant, généralement, le caractère excessif sera déclaré dès que la prime d’assurance vie est évaluée à plus du tiers du patrimoine du souscripteur.
Légalement, l’assurance vie est un moyen pour réduire la réserve et la quotité disponible car la prime versée ne rentre pas dans le cadre des règles de succession ni dans le cadre de la réduction de la réserve pour les bénéficiaires.
Chaque bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance vie ne peut donc pas se voire réduire sa quotité disponible puisque le contrat stipule que l’assurance vie lui confère une prime directe en provenance du souscripteur.
Cependant, si la prime d’assurance vie est jugée excessive au regard du patrimoine du souscripteur, les héritiers lésés pourront attaquer en justice et faire valeur leurs droits en invoquant le délit de “prime manifestement exagérée”.
La jurisprudence française montre que si la prime correspond à moins de 25% du patrimoine du souscripteur pour un bénéficiaire, cette action a justice n’a aucune chance de réussir.
Entre 25% et 33%, les juges pourront s’appuyer sur des éléments annexes pour valider ou non la demande. Au dessus de 33%, la requête en justice a de fortes chances de réussir.
