Est-ce que je peux souscrire mon enfant à un contrat d’assurance vie ? Quels sont les règlements à respecter ? Qu’en est-il si je meurs ? … autant de questions que pas mal de parents se posent actuellement.
L’âge d’une personne est en effet un critère très important pour toutes les actions d’épargne. Des lois en sont établies. Cet article apporte quelques éclaircissements bons à savoir sur ce thème incessamment évoqué : « Mineurs et assurance vie ».
La réponse est « oui ». Un enfant mineur peut très bien détenir un contrat d’assurance vie, et ce dès sa naissance même.
D’une manière logique, ce sont ses parents ou ses grands-parents qui l’ouvrent pour lui dans le but de lui constituer un fonds de départ dans sa vie active ou pour lui permettre une première acquisition immobilière dès sa majorité ou encore pour financer ses études à l’avenir.
Il existe quelques restrictions à prendre en compte avant de souscrire son enfant à une assurance vie. Selon l’article 371 et 389 du Code civil, si l’enfant à moins de 12 ans, seuls les parents auront les principaux droits de souscrire leur enfant pour cela.
Et en cas de désaccord, de séparation ou de décès de l’un des parents, un juge des tutelles remplacera le second selon ce que stipule l’article 389-6 du Code civil.
Si par contre l’enfant est âgé de plus de 12 ans, son consentement à une souscription assurance vie sera utile suivant ce qui a été édicté par l’article L132-4 du code des assurances.
Dans ce cas, les parents pourront opter pour une durée viagère. Et enfin, si l’enfant a plus de 16 ans, l’article 413-6 du Code civil réitère qu’il dispose à lui seul de sa capacité juridique de souscrire ou non, quand il veut à une assurance vie à la même manière d’un adulte.
Le contrat à une assurance vie est renouvelable tous les ans. Son fonctionnement est très souple. Les parents ou l’enfant en question pourront y verser des sommes libres tout au long de l’année.
Les contrats d’assurance vie ont parfois comme principaux bénéficiaires en dehors des souscripteurs leurs enfants. Les raisons qui poussent les parents vers cette action sont également les mêmes que pour leur souscription à leur propre nom à ce contrat.
Certains veulent mettre leur enfant à l’abri des difficultés financières tout en régulant l’utilisation des fonds versés.
Comme pour la souscription, la demande d’adhésion et de désignation d’un enfant en tant que bénéficiaire d’un contrat à une assurance vie se passe par les mêmes procédures.
Elle exigera la signature des deux parents ou du représentant légal dans le cas d’un enfant avec un seul parent.
Toutefois, l’autorisation du juge des tutelles qui est préalablement signée par le tuteur ou le (les) parent (s) sera exigée pour l’ouverture du contrat.
Un enfant pourra en effet bénéficier le contrat à une assurance vie de ses parents dès sa naissance. Un enfant sans ses deux parents et sans tuteur sera représenté par un tuteur désigné par le juge des Tutelles.
C’est au juge de décider qui pourra assurer ce rôle et exercer légalement cette fonction à la place des parents.
Et si un proche souhaite également faire bénéficier un enfant sur son contrat à l’assurance vie, il devra également en informer et demander l’avis de ses parents.
Le parent ou le souscripteur pourra choisir un contrat à une assurance vie à terme fixe et déterminer une date de transmission du capital à l’enfant mineur bénéficiaire.
Généralement, lorsqu’un enfant est héritier d’un contrat à une assurance vie, on parle d’« assurance décès » et non plus de vie. Souscrire ce genre de contrat à un mineur est strictement interdit par la loi.
Certes, la clause bénéficiaire peut désigner un enfant en tant qu’« héritier », mais selon l’article 389-3 du Code civil, le nom de l’administrateur du contrat jusqu’à la majorité de cet enfant restera celui du souscripteur, et ce même si son décès intervient avant que l’enfant héritier n’atteigne ses 18 ans.
Dans ce cas, les parents (héritiers légaux) ou à défaut une autre personne de confiance gèrera le contrat au nom de l’enfant. Ceux-ci peuvent bloquer la somme en étant les bénéficiaires principaux dans la crainte de dilapidation dudit capital.
Et de ce fait, l’enfant même ayant atteint ses 25 ans ne pourra décider d’utiliser la somme versée qu’avec l’accord de ses parents uniquement. Il s’agit de la clause d’inaliénabilité. Il pourra par la suite modifier sa clause bénéficiaire.
Il est toutefois possible de donner une somme de 31 865 euros tous les 15 ans à son petit fils ou petite fille. Une solution efficace sera de lui attribuer une donation qu’il devra investir dans une assurance vie.
Ici, entre en vigueur la nécessité de souscription de l’enfant à un contrat à une assurance vie. Le pacte adjoint est également une solution efficace pour désigner un enfant en tant qu’« héritier » à son assurance vie.
