En principe, si le souscripteur du contrat décide de résilier ledit contrat moins de huit ans après l’avoir signé, les revenus procurés par les sommes placées seront imposables.
Il peut alors choisir entre l’intégration de ses revenus dans sa déclaration globale de revenus ou un prélèvement forfaitaire libératoire.
Le taux de ce prélèvement est de 35 % si le contrat est racheté moins de quatre ans après sa souscription. Si la date du rachat se situe entre le quatrième et le huitième anniversaire de la souscription, le taux du prélèvement forfaitaire est de 15 %.
Toutefois, le souscripteur est dispensé de toute imposition sur les revenus procurés par son assurance dans les cas suivants :
– Licenciement du souscripteur ou de son conjoint (marié ou partenaires pacsé)
– Liquidation judiciaire du souscripteur ou de son conjoint (marié ou partenaire pacsé) si le souscripteur ou son conjoint est commerçant ou travailleur indépendant
– Départ en retraite anticipée (notamment si le souscripteur ou son conjoint a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et s’il a cotisé à l’assurance vieillesse pendant une durée suffisante à partir de cette reconnaissance)
– Versement d’une pension d’invalidité de seconde ou troisième catégorie par la sécurité sociale. Une personne déclarée en invalidité de seconde catégorie si son état de santé lui interdit d’exercer une quelconque activité. Il y a invalidité de troisième catégorie si la personne doit en plus recourir à l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes courants de sa vie quotidienne.
Dans ce cas, les revenus procurés par les sommes placées ne sont taxés qu’au taux de 7,5 %. De plus, l’assuré bénéficie d’un abattement de 4600 € s’il vit seul. Pour un couple, l’abattement s’élève à 9 200 €.
Par ailleurs, les revenus procurés par des primes versées avant le 26 septembre 1997 ne sont pas imposables.
Les cas d’exonération totale de toute imposition sur les revenus procurés par les sommes versées sont les mêmes que pour un contrat d’assurance-vie racheté moins de huit ans après sa souscription.
Enfin, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie qui est assujetti à l’impôt sur la fortune doit déclarer toutes les sommes placées sur des contrats d’assurance-vie souscrits en faveur de ses enfants ou d’autres personnes.
Ces sommes seront taxées selon le barème prévu pour l’ISF.
Il en est de même en ce qui concerne les sommes éventuellement perçues au titre de chaque contrat. Cette règle s’applique même pour les cotisations versées après le 70e anniversaire du souscripteur.
Les sommes placées après le 70e anniversaire du souscripteur sont exonérées de succession dans la mesure où elles ne dépassent pas un total de 30 500 €.
En ce qui concerne les sommes dépassant ce seuil, le bénéficiaire du contrat doit payer des droits si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991.
En ce qui concerne les sommes versées par le souscripteur avant son 70e anniversaire, elles sont totalement exonérées de droits de succession dans la limite de 152 500 €.
Les sommes dépassant cette limite sont taxées à un taux qui dépend de la date du décès du souscripteur. Pour les décès ayant eu lieu avant le 31 juillet 2011, les montants dépassant 152 500 € étaient taxés à un taux unique de 20 %.
Si le souscripteur du contrat est décédé avant le 1er juillet 2014, les droits que doit payer chaque bénéficiaire sont calculés au taux de 20 % pour la tranche comprise entre 152 500 € et 902 838 €. Au-delà de 902 838 €, le taux des droits est de 25 %.
S’il est décédé après le 1er juillet 2014, le taux de 20 % s’applique sur la fraction comprise entre 152 500 et 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, le bénéficiaire du contrat doit payer des droits calculés au taux de 31,25 %.
Ce type de contrat a été créé pour encourager les épargnants qui possèdent des patrimoines importants à investir leur épargne dans les entreprises répondant à l’une des conditions suivantes :
– Avoir une taille intermédiaire ;
– Être une SCPI contribue au financement du logement social intermédiaire et à l’économie solidaire et sociale.
Si au moins un tiers les sommes placées de contrats d’assurance vie génération répondent à cette condition, les bénéficiaires profitent d’un abattement supplémentaire de 20 % qui s’ajoute à celui qui est prévu pour le montant de 152 500 €.
Ces contrats sont caractérisés par le fait que l’épargnant bénéficie d’une garantie de conservation du capital qu’il a placé à l’échéance d’une période de huit ans.
En contrepartie de la durée de son engagement, le souscripteur profite d’un rendement plus élevé et il peut transférer une partie des contrats d’assurance-vie classiques qu’il a souscrits antérieurement sur ces nouveaux contrats sans perdre les avantages fiscaux.
Par ailleurs, les droits devant être payés par les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ne sont calculés que sur les capitaux placés. Les revenus procurés par ces capitaux ne sont pas soumis aux droits de succession.
Il en résulte qu’une assurance-vie constitue un moyen avantageux pour transmettre son patrimoine à ses héritiers. En effet, ceux-ci devront payer des droits de succession nettement moins importants que ceux qui s’appliquent pour une succession classique.
En effet, après application d’un abattement de 100 000 € par héritier ceux-ci sont calculés en fonction du barème suivant :
– jusqu’à 8072 €, le taux s’élève à 5 %
– entre 8073 € et 12109 €, il s’élève à 10 %
– entre 12110 € et 15932 €, il s’élève à 15 %
– entre 15933 € et 552324 €, il s’élève à 20 %
– entre 552325 € et 902838 €, il s’élève à 30%
– entre 902839 € et 1805677 €, il s’élève à 40 %
– au-delà de 1805678 €, il s’élève à 45 %
Il convient enfin de rappeler que les abattements prévus pour les contrats assurance-vie se cumulent avec l’abattement de 100 000€ qui s’applique au profit de chaque héritier pour le calcul des droits de succession.
