Ce texte est applicable aux sommes placées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie après son 70e anniversaire au profit de l’un de ses héritiers ou d’une tierce personne.
Il prévoit que ces sommes ne sont pas taxées dans la mesure où elles ne dépassent pas 30500 € par bénéficiaire.
Au-delà de ce plafond, les sommes sont soumises à des droits saufs si le souscripteur a souscrit le contrat avant le 20 novembre 1991.
Les sommes sont alors intégrées dans l’actif taxable de la succession.
Après application de l’abattement de 100 000 € prévu pour chaque enfant du défunt dans la mesure où le défunt n’a pas consenti de donation en sa faveur pendant les 15 années qui ont précédé son décès, les droits sont calculés en fonction du barème suivant :
– taux de 5 % pour la fraction de l’actif net revenant à l’héritier ne dépassant pas 8072 €
– taux de 10 % pour la fraction de l’actif net revenant à l’héritier comprise entre 8073 € et 12109 €
– taux de 15 % pour la fraction de l’actif net revenant à l’héritier comprise entre 12110 € et 15932 €
– taux de 20 % pour la fraction de l’actif net revenant à l’héritier comprise entre 15933 € et 552324 €
– taux de 30 % pour la fraction de l’actif net revenant à l’héritier comprise entre 552325 € et 902838 €
– taux de 40 % pour la fraction de l’actif net revenant à l’héritier comprise entre 902839 € et 1805677 €
– taux de 45 % pour la fraction de l’actif net revenant à l’héritier dépassant 1805678 €
Le partenaire pacsé ou le conjoint du souscripteur n’a pas de droits de succession à payer sur la part de l’actif net de la succession qui lui revient ou sur une assurance-vie souscrite par son conjoint en sa faveur.
Dans ce cas, les capitaux placés après le 70e anniversaire du souscripteur et dépassant le montant de 30500 € sont taxés en fonction du barème applicable pour les enfants du souscripteur. Mais les petits-enfants ne profitent pas de l’abattement de 100 000 € prévu pour chaque enfant.
Les sommes placées après le 70e anniversaire du souscripteur et dépassant l’abattement de 30500 € font l’objet de droits de succession calculés au taux de 35 % pour la fraction inférieure ou égale à 24430 €. Au-delà de ce montant, le taux appliqué s’élève à 45 %.
Le neveu ou la nièce devra payer des droits de succession calculés au taux de 55 % si son lien de parenté avec le souscripteur ne dépasse pas le quatrième degré. À partir du cinquième degré, le taux des droits est de 60 %.
Dans ce cas, le taux des droits applicables aux sommes dépassant 30500 € est de 60 %.
Toutefois si le souscripteur a souscrit le contrat avant son 70e anniversaire, l’abattement de 30500 € s’ajoute à celui qui atteint 152500 € pour les capitaux qu’il a placés avant d’avoir 70 ans.
De plus, les revenus procurés par les capitaux placés ne sont pas soumis aux droits de succession.
