Depuis le 1er octobre 2016, une personne qui demande une aide personnalisée au logement doit déclarer son patrimoine.
Auparavant, cette prestation sociale était calculée en fonction des revenus du demandeur, de la zone où il devait habiter et du nombre de personnes qui étaient à sa charge.
Dorénavant, les biens qui ne procurent pas des revenus assujettis à l’impôt et dont la valeur globale dépasse 30 000 € sont pris en compte.
C’est le cas d’une éventuel résidence secondaire, du livret d’épargne populaire, du livret de développement durable du livret A et des contrats d’assurance-vie. Toutefois, la résidence principale du demandeur n’est pas incluse dans ce calcul.
La caisse d’allocations familiales chargée d’étudier la demande d’aide personnalisée au logement considérera qu’un contrat d’assurance-vie ou un autre placement financier procure un rendement annuel de 3 %.
Il en résulte que si le demandeur possède un contrat d’assurance-vie sur lequel il a déposé 30 000 €, un revenu annuel supplémentaire de 900 € sera pris en compte pour le calcul de son APL. Il en résulte que celle-ci pourra être réduite ou refusée.
Si une personne qui vit seule possède un patrimoine s’élevant à 155000 €, si elle gagne des revenus annuels s’élevant à 7000 € et si son loyer mensuel est de 300 €, elle perd l’APL de 180 € qu’elle percevait chaque mois si son patrimoine comprend :
– un contrat d’assurance-vie ou un livret A sur lequel elle a déposé 15 000 €
– un terrain non bâti dont la valeur locative annuelle s’élève approximativement à 11 000 €.
En ce qui concerne un couple ayant deux enfants, dont les revenus annuels de 15 000 €, dont le patrimoine s’élève à 545000 € et dont le loyer mensuel représente 600 €, son APL est supprimée si son patrimoine est constitué des biens suivants :
– un contrat d’assurance-vie ou un livret d’épargne sur lequel il a placé 25 000 €
– un appartement non loué et dont la valeur locative annuelle est de 16000 €
