Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie plus de sept ans après sa souscription peuvent être retirées moyennant un prélèvement fiscal nettement inférieur à celui qui est pratiqué pour un rachat effectué moins de quatre ans après la souscription.
En effet, si le rachat est effectué plus de quatre ans après la souscription du contrat, les revenus procurés par les sommes retirées peuvent faire l’objet d’un prélèvement libératoire de 15 % si le souscripteur choisit ce régime fiscal au lieu de déclarer ces sommes dans sa déclaration de revenus.
Ce régime est avantageux pour les contribuables qui sont imposés dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.
De plus, le souscripteur bénéficie d’un abattement s’élevant à 4600 € s’il vit seul ou à 9200 € s’il est marié ou s’il vit avec une personne avec laquelle il a conclu un PACS.
En conséquence, il n’a pas d’impôt à payer si les revenus procurés par les sommes retirées sont inférieurs à ces abattements.
Le cas où les sommes versées plus de sept ans après la souscription du contrat sont retirées après le huitième anniversaire de cette souscription
Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire libératoire est limité à 7,5 % des revenus procurés par les sommes placées sur le contrat et retirées par le souscripteur.
Toutefois, il est pratiqué par l’assureur sans qu’il soit tenu compte de l’abattement de 4600 € pour une personne seule ou de 9200 € pour un couple marié ou pacsé.
Il en résulte que cet abattement est matérialisé par un crédit d’impôt qui sera imputé sur l’impôt sur le revenu à acquitter par le contribuable.
