En matière de transmission de son patrimoine, la donation permet de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. Mais quand est-il des sommes allouées à un contrat d’assurance vie ? Plusieurs cas de figure doivent être étudiés.
Une donation peut être résumée comme étant la transmission d’un bien, ou d’un droit, consenti par une personne au profit d’une autre.
Une transmission entre vifs s’effectue lorsque le donateur est en vie, mais elle peut aussi s’opérer après la mort du donateur, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Une donation est en acte authentique, qui doit obligatoirement être passé devant un notaire.
Le but d’un contrat d’assurance vie est de se constituer un capital dans un cadre fiscal avantageux, ou pour transmettre une partie de son patrimoine à ses proches.
Sur le principe, il n’est pas possible de faire donation d’un contrat d’assurance vie ; en effet, la loi estime qu’une donation permet, de son vivant, de gratifier un donataire, alors que l’assurance vie ne le permet qu’à son décès.
Il existe cependant des solutions pour échapper à ce cadre strict.
Afin de pouvoir faire donation des sommes disponibles sur un contrat d’assurance vie, il convient d’étudier la possibilité d’un rachat partiel (qui maintient le contrat ouvert) ou total (qui clôture le contrat).
Les sommes ainsi récupérées peuvent être transmises par don manuel, qui doit être déclaré par le donateur sur un formulaire 2735.
Cette donation peut avoir deux qualifications : ce peut être une avance de part successorale, ou une donation hors part successorale.
Le point primordial à étudier si l’on opte pour cette solution est la fiscalité associée. Lors d’un rachat, partiel ou total, le souscripteur est tenu de payer les prélèvements sociaux et les impôts afférents.
En cas de choix pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), le barème varie en fonction de l’ancienneté du contrat : 35% pour un contrat de moins de 4 ans, 15% s’il a entre 4 et 8 ans et 7,5% s’il a plus de 8 ans.
Dans un second temps, la donation sera elle aussi soumise à l’impôt, après divers abattements.
La fiscalité actuelle permet de donner une somme de 100 000 euros (soit 200 000 pour un couple) à chacun de ses enfants et une somme 31 865 € (soit 63 730 euros pour un couple) à chacun de ses petits-enfants, tous les 15 ans.
À cela s’ajoute un don supplémentaire possible de 31 865 euros, tous les 15 ans, également exonéré, au profit de chaque enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant.
Si ses seuils sont dépassés, les donations sont alors soumises à un taux d’imposition qui varie selon le montant transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Une autre solution, proposée de plus en plus par certaines banques et compagnies d’assurance, consiste à ouvrir un contrat d’assurance vie dit “Intergénérationnel”, le plus souvent proposé aux grands-parents souhaitant aider leurs petits-enfants par exemple.
Ce montage associe la souscription d’un contrat d’assurance vie avec le don manuel et un pacte adjoint.
Le principe est que le donateur ouvre un contrat au nom du bénéficiaire, dont le montant correspond à celui de la donation envisagée (le plus souvent dans la limite des abattements e vigueur).
Ce montant devra être déclaré à l’administration fiscale sur l’imprimé de don manuel N°2735. Le pacte adjoint permettra au donateur de garder la main sur le contrat en y insérant diverses clauses (clause de retour, inaliénabilité etc.).
Cette solution demande néanmoins une grande vigilance, en présence de plusieurs enfants par exemple.
En effet, le don consenti pourra faire l’objet d’une contestation par les autres héritiers au moment de la succession ; une réincorporation des dons manuels dans une donation-partage est donc conseillée.
