L’assurance vie est une mutuelle visant à verser un bien sous forme de sommes à un bénéficiaire défini par une personne souscrite. Comme toute assurance, elle nécessite un approvisionnement périodique.
Selon le terme du contrat, l’assuré est libre sur le capital versé et la durée de l’assurance.
Concrètement, l’assurance vie permet à une personne de léguer une épargne considérable à un bénéficiaire si son décès survient durant la période de validité du contrat. Toutefois, les conditions varient si le souscripteur est sous tutelle.
La souscription à une assurance vie est parfaitement possible pour toutes personnes majeures, même si elle est sous tutelle. Pour ce cas, la gestion ainsi que les conditions du contrat diffèrent de celles d’une personne dans une situation indépendante.
En effet, toutes les manipulations du compte de la mutuelle en question nécessitent l’intervention des deux parties.
Un majeur peut être protégé sous tutelle ou sous curatelle. Le tuteur en premier lieu est désigné par un tribunal avec une recommandation d’alliés ou de parents.
En raison d’une altercation, ou de manques de facultés, une personne majeure est dans l’obligation de se soumettre à une personne pour gérer le compte.
Malgré cela, le propriétaire reste titulaire du compte et le tuteur ne pourra en aucun cas toucher le revenu épargné par le souscrit.
Par la suite, un curateur est également proposé par un juge afin de gérer les patrimoines du souscrit. Ce dernier est placé sous curatelle en raison de son comportement jugé comme immature risquant de nuire ou de porter atteinte à ses biens.
Selon le cas, ce sera un membre de la famille ou un gérant de tutelle qui sera à charge de la personne concernée. Ainsi, toutes les actions que l’assuré effectuera sur son compte demanderont l’approbation de son curateur.
Contrairement à une situation de curatelle, une personne souscrite à une assurance vie, même sous tutelle dispose de plus de libre arbitre. En pratique, le tuteur ne se charge que de la vérification des démarches effectuées par le souscrit sur le contrat.
Pour certains cas, il est en mesure d’orienter ou de remettre en question une décision sans pour autant s’imposer.
Cette liberté de choix se remarque notamment sur la désignation du bénéficiaire. Il est essentiel de préciser que le nom de ce dernier est établi dès la signature du contrat.
La personne sous tutelle peut nommer un individu sans consultation préalable auprès de son tuteur. Toutefois, il est dans le devoir du responsable légal d’intervenir si le choix semble découler d’une quelconque contrainte.
C’est également le cas pour les autres termes du contrat.
En appoint, l’assuré dispose également d’une grande liberté quant à la gestion de son patrimoine. Il peut en effet choisir les modalités de paiement ainsi que l’échéance du contrat.
En revanche, dans le cas d’un rac
hat ou autres opérations impliquant des retraits, le tuteur accompagne le souscris dans ses décisions tout en s’assurant de la légitimité du choix.
De plus, avant la validation de la demande, l’accord d’un juge des tutelles se voit comme un indispensable.
Bien que le tuteur se place dans une position avantageuse, lui permettant d’avoir accès à plusieurs documents, la personne sous tutelle est protégée par certaines clauses.
En premier lieu, le tuteur est dans l’obligation de respecter ses engagements en tant qu’assistant et non un représentant de la personne concernée.
Cela signifie qu’il ne doit en aucun cas prendre une décision de lui-même. Également, le tuteur doit rendre des rapports au juge concernant l’activité du compte.
Ce procédé permet par la suite au responsable de vérifier que l’engagement du tuteur envers son protégé respecte parfaitement les conditions. Ce rapport est généralement remis au juge chaque année.
Ce compte rendu de gestion concerne toutes les décisions prises par l’assuré au cours de l’année. Que ce soit une démarche sur le contrat ou encore un versement, le rapport doit être fidèle et détaillé.
Il ne touche pas seulement l’assurance vie, mais concerne également les différents placements financiers effectués par la personne sous tutelle.
Dans le cas où le tuteur lui-même est le bénéficiaire de l’assurance, il doit en faire part au juge. À son tour, ce dernier désignera un deuxième tuteur dont le principal rôle est d’éviter tous conflits d’intérêts entre la personne protégée et son premier tuteur.
Cette troisième personne aura comme devoir de vérifier toutes les opérations effectuées sur le contrat au risque que le tuteur bénéficiaire profite de sa position.
Au profit des personnes nécessitant une tutelle, la juridiction impose des conditions ainsi que des clauses pour préserver leur intérêt. Une assurance vie se voit comme un placement avec un capital considérable.
C’est pour cette raison que cette mutuelle est régie par des lois si précises et strictes.
